L’oxymore de la prévention réactive à la commission d’une infraction
Language
FR
Article de revue
This item was published in
Gazette du Palais. 2018-01-23 n° 3, p. 66
Abstract
La loi du 30 octobre 2017 intégrant l’état d’urgence dans le droit ordinaire parachève la transformation de la police administrative en droit para-pénal et entérine, de la sorte, un changement de paradigme sous l’impulsion ...Read more >
La loi du 30 octobre 2017 intégrant l’état d’urgence dans le droit ordinaire parachève la transformation de la police administrative en droit para-pénal et entérine, de la sorte, un changement de paradigme sous l’impulsion de la lutte contre le terrorisme.Read less <
Keywords
Sécurité intérieure
Lutte contre le terrorisme
Loi n° 20171510 du 30 octobre 2017
Infractions
police administrative
Police judiciaire