L’oxymore de la prévention réactive à la commission d’une infraction
Idioma
FR
Article de revue
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Gazette du Palais. 2018-01-23 n° 3, p. 66
Resumen
La loi du 30 octobre 2017 intégrant l’état d’urgence dans le droit ordinaire parachève la transformation de la police administrative en droit para-pénal et entérine, de la sorte, un changement de paradigme sous l’impulsion ...Leer más >
Palabras clave
Sécurité intérieure
Lutte contre le terrorisme
Loi n° 20171510 du 30 octobre 2017
Infractions
police administrative
Police judiciaire