L’oxymore de la prévention réactive à la commission d’une infraction
Langue
FR
Article de revue
Ce document a été publié dans
Gazette du Palais. 2018-01-23 n° 3, p. 66
Résumé
La loi du 30 octobre 2017 intégrant l’état d’urgence dans le droit ordinaire parachève la transformation de la police administrative en droit para-pénal et entérine, de la sorte, un changement de paradigme sous l’impulsion ...Lire la suite >
Mots clés
Sécurité intérieure
Lutte contre le terrorisme
Loi n° 20171510 du 30 octobre 2017
Infractions
police administrative
Police judiciaire