Institut de recherche en droit des affaires et du patrimoine (IRDAP) - EA 4191: Recent submissions
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Garantie d’éviction contre la concurrence du cédant de titres sociaux et contrôle de proportionnalité
(Revue des contrats. n° 1, pp. 58, 2022-03-01)Article de revue -
Restitutions et liquidation judiciaire
(Revue des contrats. n° 4, pp. 46, 2022-12-01)Article de revue -
L'apport du droit des entreprises en difficulté à l'étude de la caducité
(Revue des contrats. n° 1, 2023-03-01)Article de revue -
Apport de trésorerie - Les privilèges des apporteurs de trésorerie
(Revue des procédures collectives civiles et commerciales. n° 5, 2022-09)Article de revue -
Cessation des paiements - Peut-on en finir avec le critère de la cessation des paiements ?
(Revue des procédures collectives. n° 1, 2023-01)Article de revue -
Liquidation judiciaire - Avances de fonds, subsidiarité, présomptions et contestation de l'AGS : la position bienvenue de la cour d'appel de Paris
(La Semaine juridique. Entreprise et affaires. n° 4, pp. 1025, 2023-01-26)Article de revue -
Des difficultés d’étendre une procédure collective française à une société étrangère située dans un autre État de l’UE
(Bulletin Joly sociétés. n° 5, pp. 42, 2023-05-01)Article de revue -
La société mère reste un tiers au contrat de sa filiale, même en cas de paiement partiel
(Revue des contrats. n° 2, pp. 64, 2023-06-01)Article de revue -
Nouvelles précisions sur l’action paulienne du liquidateur dans l’intérêt collectif des créanciers
(Actualité des procédures collectives civiles et commerciales. n° 8, 2023-04)Article de revue -
La gouvernance face aux difficultés de l'entreprise
(Gazette du Palais. n° 3, pp. 58, 2023-06)Article de revue -
La société civile à responsabilité limitée
(Dalloz, 2023)Chapitre d'ouvrage -
Le contrat d’agent commercial dans l’actualité jurisprudentielle
(RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique. pp. 293, 2023)Article de revue -
La reprise d’activité du débiteur après la clôture de la procédure collective
(Revue des procédures collectives civiles et commerciales. n° 4, pp. 46, 2022-07)Article de revue -
Les conditions d’ouverture de la procédure collective de l’entrepreneur individuel après la loi du 14 février 2022
(Revue des procédures collectives civiles et commerciales. n° 4, pp. 27, 2022-07)Article de revue -
Société à deux associés égalitaires : décisions unanimes et abus d’égalité
(Lexbase Hebdo - Édition affaires. n° 763, 2023-07-06)Article de revue -
La tierce opposition : instrument procédural de préservation des intérêts de l’AGS
(Bulletin Joly Entreprises en difficulté. n° 4, 2023-07-31)Article de revue -
Obligation de déclaration de la cessation des paiements et assignation à cette fin par un créancier
(Revue des procédures collectives civiles et commerciales. n° 2, pp. 17, 2023-03)Article de revue -
Saisine d’un tribunal arbitral et arrêt des poursuites individuelles : une délicate articulation
(Bulletin Joly Entreprises en difficulté. n° 3, pp. 35, 2023-05)Article de revue -
Exclusion d’un associé d’une société à capital variable : entre droit spécial et droit commun
(Lexbase Hebdo - Édition affaires. n° 736, 2022-11-24)Article de revue -
Conditions pour la nomination d’un mandataire ad hoc au sein d’une société : d’importantes précisions de la Cour de cassation
(Lexbase Hebdo - Édition affaires. n° 730, 2022-10-06)Article de revue