Location-gérance de fonds de commerce et franchise de distribution
Langue
FR
Article de revue
Ce document a été publié dans
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique. 2024-10-22 n° 03, p. 538
Résumé
(Com. 15 mai 2024, no 22-20.747, FS-B, D. 2024. 916)
(Com. 15 mai 2024, no 22-20.747, FS-B, D. 2024. 916)< Réduire
Mots clés
Fonds de Commerce
Location-gérance
Franchise
Indivisibilité
Caducité
Unités de recherche