L'absence de prescription pour l'action visant au dépôt de documents au RCS
Langue
FR
Article de revue
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RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique. 2024-04-24 n° 01, p. 43
Résumé
(Com. 25 janv. 2023, no 21-17.592, F-B, D. 2023. 174 ; RTD com. 2023. 385, obs. A. Lecourt)
Mots clés
Registre du Commerce et Des Societes
Injonction
Dépôt de pièces
Prescription
Absence