Responsabilité du gérant de la SARL : incidence de la faute sur la prescription de l'action
Langue
FR
Article de revue
Ce document a été publié dans
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]. 2024-06-12 n° 06, p. 380
Résumé
Note sous Cour de Cassation, com., 24 janvier 2024, no 22-13.320 (no 42 F-D)
Mots clés
Société a Responsabilité Limitee
Gérant
Responsabilité
Manquement à une obligation légale
Défaut d'information