Responsabilité du gérant de la SARL : incidence de la faute sur la prescription de l'action
Idioma
FR
Article de revue
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Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]. 2024-06-12 n° 06, p. 380
Resumen
Note sous Cour de Cassation, com., 24 janvier 2024, no 22-13.320 (no 42 F-D)
Palabras clave
Société a Responsabilité Limitee
Gérant
Responsabilité
Manquement à une obligation légale
Défaut d'information