Allongement du délai de déclaration de créance : précision des critères de localisation du créancier
Language
FR
Article de revue
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Bulletin Joly sociétés. 2023-02-01 n° 2, p. 53
Abstract
Note sous un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 26 octobre 2022
Note sous un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 26 octobre 2022Read less <