Allongement du délai de déclaration de créance : précision des critères de localisation du créancier
Idioma
FR
Article de revue
Este ítem está publicado en
Bulletin Joly sociétés. 2023-02-01 n° 2, p. 53
Resumen
Note sous un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 26 octobre 2022
Note sous un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 26 octobre 2022< Leer menos
Centros de investigación