Allongement du délai de déclaration de créance : précision des critères de localisation du créancier
Langue
FR
Article de revue
Ce document a été publié dans
Bulletin Joly sociétés. 2023-02-01 n° 2, p. 53
Résumé
Note sous un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 26 octobre 2022
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