The system will be going down for regular maintenance. Please save your work and logout.
L'extinction de l'usufruit au décès du donateur
JULIENNE, Frederique
Centre Européen de Recherches en Droit des Familles, des Assurances, des Personnes et de la Santé [CERFAPS]
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine [IRDAP]
Centre Européen de Recherches en Droit des Familles, des Assurances, des Personnes et de la Santé [CERFAPS]
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine [IRDAP]
JULIENNE, Frederique
Centre Européen de Recherches en Droit des Familles, des Assurances, des Personnes et de la Santé [CERFAPS]
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine [IRDAP]
< Reduce
Centre Européen de Recherches en Droit des Familles, des Assurances, des Personnes et de la Santé [CERFAPS]
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine [IRDAP]
Language
FR
Article de revue
This item was published in
Revue Lamy droit civil. 2023-05 n° 214, p. 22
Abstract
Cass. 1 re civ., 5 janv. 2023, n° 21-13.966, B
Cass. 1 re civ., 5 janv. 2023, n° 21-13.966, BRead less <