L'extinction de l'usufruit au décès du donateur
JULIENNE, Frederique
Centre Européen de Recherches en Droit des Familles, des Assurances, des Personnes et de la Santé [CERFAPS]
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine [IRDAP ]
Centre Européen de Recherches en Droit des Familles, des Assurances, des Personnes et de la Santé [CERFAPS]
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine [IRDAP ]
JULIENNE, Frederique
Centre Européen de Recherches en Droit des Familles, des Assurances, des Personnes et de la Santé [CERFAPS]
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine [IRDAP ]
< Leer menos
Centre Européen de Recherches en Droit des Familles, des Assurances, des Personnes et de la Santé [CERFAPS]
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine [IRDAP ]
Idioma
FR
Article de revue
Este ítem está publicado en
Revue Lamy droit civil. 2023-05 n° 214, p. 22
Resumen
Cass. 1 re civ., 5 janv. 2023, n° 21-13.966, B
Cass. 1 re civ., 5 janv. 2023, n° 21-13.966, B< Leer menos
Centros de investigación