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Voici les éléments 81-100 de 518

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Allongement du délai de déclaration de créance : précision des critères de localisation du créancier

Pas de délai de distance pour déclarer une créance résultant de la résiliation d’un contrat en cours

Gérance collective d’une SARL et responsabilité individuelle d’un gérant

Clause statutaire d’adoption des décisions collectives : conditions de quorum ou de majorité ?

Jugement relatif au report de la date de cessation des paiements : recevabilité de l’appel et conditions de fond

Fixation de la date d’évaluation des droits sociaux de l’associé retrayant et erreur grossière de l’expert

Juste motif et loyauté lors de la révocation du gérant de SARL : principes et illustrations

Faillite personnelle : sanction pour des faits devant conduire à une cessation des paiements déjà survenue !

Augmentation de capital de SARL par incorporation de la créance de compte courant d’associé

Dirigeant de fait ou salarié : question de fond et compétence juridictionnelle

Jugement d’ouverture de la sauvegarde à l’égard d’une société et tierce- opposition d’un associé

La prescription de l’obligation de l’associé au paiement des dettes de la société civile

La prescription de l’action en paiement engagée par le liquidateur à l’encontre d’un débiteur de l’entreprise en procédure collective

La révocation d’un dirigeant de SAS ne suppose un juste motif que si les statuts le stipulent

Décisions collectives excédant les pouvoirs du gérant : attention à la combinaison entre les statuts et l’article 1852 du Code civil

Désignation d’un mandataire ad hoc et d’un expert évaluateur : d’utiles rappels quant aux conditions de fond et de procédure

Procès-verbal d'assemblée et mention de la position de chaque associé votant

Regards croisés sur la pratique de l’agent des sûretés

Classes de parties affectées - Premiers retours pratiques sur les classes de parties affectées

La faute professionnelle (du travailleur indépendant)

Allongement du délai de déclaration de créance : précision des critères de localisation du créancier ﻿

Pas de délai de distance pour déclarer une créance résultant de la résiliation d’un contrat en cours ﻿

Gérance collective d’une SARL et responsabilité individuelle d’un gérant ﻿

Clause statutaire d’adoption des décisions collectives : conditions de quorum ou de majorité ? ﻿

Jugement relatif au report de la date de cessation des paiements : recevabilité de l’appel et conditions de fond ﻿

Fixation de la date d’évaluation des droits sociaux de l’associé retrayant et erreur grossière de l’expert ﻿

Juste motif et loyauté lors de la révocation du gérant de SARL : principes et illustrations ﻿

Faillite personnelle : sanction pour des faits devant conduire à une cessation des paiements déjà survenue ! ﻿

Augmentation de capital de SARL par incorporation de la créance de compte courant d’associé ﻿

Dirigeant de fait ou salarié : question de fond et compétence juridictionnelle ﻿

Jugement d’ouverture de la sauvegarde à l’égard d’une société et tierce- opposition d’un associé ﻿

La prescription de l’obligation de l’associé au paiement des dettes de la société civile ﻿

La prescription de l’action en paiement engagée par le liquidateur à l’encontre d’un débiteur de l’entreprise en procédure collective ﻿

La révocation d’un dirigeant de SAS ne suppose un juste motif que si les statuts le stipulent ﻿

Décisions collectives excédant les pouvoirs du gérant : attention à la combinaison entre les statuts et l’article 1852 du Code civil ﻿

Désignation d’un mandataire ad hoc et d’un expert évaluateur : d’utiles rappels quant aux conditions de fond et de procédure ﻿

Procès-verbal d'assemblée et mention de la position de chaque associé votant ﻿

Regards croisés sur la pratique de l’agent des sûretés ﻿

Classes de parties affectées - Premiers retours pratiques sur les classes de parties affectées ﻿

La faute professionnelle (du travailleur indépendant) ﻿