Procès-verbal d'assemblée et mention de la position de chaque associé votant
Langue
FR
Article de revue
Ce document a été publié dans
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]. 2022-01-06 n° 01, p. 39
Résumé
Note sous Cour de cassation (3e civ.), 12 mai 2021, no 19-21.725 (F-D)
Note sous Cour de cassation (3e civ.), 12 mai 2021, no 19-21.725 (F-D)< Réduire
Mots clés
Société Civile
Assemblée
Procès-verbal
Mention
Sens du vote
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