Désignation d’un mandataire ad hoc et d’un expert évaluateur : d’utiles rappels quant aux conditions de fond et de procédure

Abstract

Note sous : Cass. com., 15 décembre 2021, n° 20-12.307, F+B ; TJ Angoulème, ord. référé, 15 décembre 2021, n° 21/00238 Par deux décisions du même jour, d’opportunes précisions sont rappelées, respectivement par la Cour de cassation et le tribunal judiciaire d’Angoulême, quant aux conditions, de fond comme de procédure, requises pour la désignation d’un mandataire ad hoc et d’un expert évaluateur de droits sociaux.Par la combinaison des deux décisions, il ressort que le juge saisi de la désignation d’un mandataire ad hoc doit apprécier cette demande au regard de l’intérêt social et que, s’agissant de la désignation de l’expert sollicitée dans le cadre de l’article 1843-4 du Code civil, la juridiction compétente pour connaître de cette demande n’est pas celle du président du tribunal statuant en référé en vertu de l’article 834 du Code de procédure civile mais celle par laquelle il statue selon la procédure accélérée au fond.