Pas de délai de distance pour déclarer une créance résultant de la résiliation d’un contrat en cours
Langue
FR
Article de revue
Ce document a été publié dans
Bulletin Joly sociétés. 2023-04-01 n° 4, p. 46
Résumé
Note sous un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 18 janvier 2023
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