Pas de délai de distance pour déclarer une créance résultant de la résiliation d’un contrat en cours
Idioma
FR
Article de revue
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Bulletin Joly sociétés. 2023-04-01 n° 4, p. 46
Resumen
Note sous un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 18 janvier 2023
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