Application du statut d'agent commercial pour une activité exercée hors de l'Union européenne
Language
FR
Article de revue
This item was published in
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique. 2024-10-22 n° 03, p. 536
Abstract
(Com. 20 mars 2024, no 22-22.450, F-D)
Keywords
Agent Commercial
Statut
Champ d'application
Activité exercée hors de l'Union européenne
Loi française