Application du statut d'agent commercial pour une activité exercée hors de l'Union européenne
Idioma
FR
Article de revue
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RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique. 2024-10-22 n° 03, p. 536
Resumen
(Com. 20 mars 2024, no 22-22.450, F-D)
Palabras clave
Agent Commercial
Statut
Champ d'application
Activité exercée hors de l'Union européenne
Loi française