L'agression sexuelle par surprise constituée par l'exploitation de la vulnérabilité de la victime (Cass. crim., 11 sept. 2024, n°23-86.657, B : JurisData n°2024-015319)
SAINT PAU, Jean Christophe
Université de Bordeaux [UB]
Institut de Sciences Criminelles et de la Justice [ISCJ]
Université de Bordeaux [UB]
Institut de Sciences Criminelles et de la Justice [ISCJ]
SAINT PAU, Jean Christophe
Université de Bordeaux [UB]
Institut de Sciences Criminelles et de la Justice [ISCJ]
< Réduire
Université de Bordeaux [UB]
Institut de Sciences Criminelles et de la Justice [ISCJ]
Langue
FR
Article de revue
Ce document a été publié dans
La Semaine juridique. Édition générale. 2024-10-28
Unités de recherche