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Quels motifs d’exonération de leur responsabilité pénale pour les prévenus en matière de “discours de haine” ?
Language
FR
Communication dans un congrès
This item was published in
Revue des droits et libertés fondamentaux (RDLF), Discours de haine et droit pénal, 2023-09-29, Bordeaux. 2024p. 12
Centre de recherches juridiques de Grenoble