Quand l'assistance d'un avocat fait nécessairement grief !
Language
FR
Article de revue
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La lettre juridique [Lexbase]. 2024-01-25 n° 971
Keywords
Procédure Pénale
Droits De La Défense
Droit A L’assistance D’un Avocat
Instruction Préparatoire
Témoin
Confrontation
Code De Procédure Pénale
Nullité
Grief Présumé