Sûretés consenties dans le cadre d'un accord de conciliation frappé de caducité : la Cour de cassation précise sa jurisprudence
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FR
Article de revue
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Bulletin Joly Entreprises en difficulté. 2023-01-31p. 12
Abstract
Note sous un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 26 octobre 2022
Note sous un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 26 octobre 2022Read less <