Sûretés consenties dans le cadre d'un accord de conciliation frappé de caducité : la Cour de cassation précise sa jurisprudence
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FR
Article de revue
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Bulletin Joly Entreprises en difficulté. 2023-01-31p. 12
Résumé
Note sous un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 26 octobre 2022
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