Cession de gré à gré du bail commercial en liquidation judiciaire : efficacité de la clause d’agrément même en cas de cession du fonds de commerce
Language
FR
Article de revue
This item was published in
Gazette du Palais. 2023-09-19 n° 29, p. 52
Abstract
note sous Cass. com., 19 avr. 2023, n° 21-20.655
note sous Cass. com., 19 avr. 2023, n° 21-20.655 Read less <