Cession de gré à gré du bail commercial en liquidation judiciaire : efficacité de la clause d’agrément même en cas de cession du fonds de commerce
Idioma
FR
Article de revue
Este ítem está publicado en
Gazette du Palais. 2023-09-19 n° 29, p. 52
Resumen
note sous Cass. com., 19 avr. 2023, n° 21-20.655
note sous Cass. com., 19 avr. 2023, n° 21-20.655 < Leer menos
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