De l'impossibilité pour le juge-commissaire, saisi aux fins de constat de la résiliation du bail pour défaut de paiement de créances postérieures au jugement de liquidation judiciaire du preneur, d'accorder des délais de paiement
Language
FR
Article de revue
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RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique. 2022-09-30 n° 03, p. 465
Abstract
(Com. 18 mai 2022, no 20-22.164, FS-B, SELARL X, ès qual. liquid. jud. Sté Carla c/ SCI des Bains et a., D. actu. 13 juin 2022, obs. S. Andjechaïri-Tribillac ; D. 2022. 990 ; ibid. 1375, spéc. 1381, obs. M.-P. Dumont ; ...Read more >
Keywords
Bail Commercial
Résiliation
Liquidation judiciaire
Loyers
Défaut de paiement