De l'impossibilité pour le juge-commissaire, saisi aux fins de constat de la résiliation du bail pour défaut de paiement de créances postérieures au jugement de liquidation judiciaire du preneur, d'accorder des délais de paiement

Abstract

(Com. 18 mai 2022, no 20-22.164, FS-B, SELARL X, ès qual. liquid. jud. Sté Carla c/ SCI des Bains et a., D. actu. 13 juin 2022, obs. S. Andjechaïri-Tribillac ; D. 2022. 990 ; ibid. 1375, spéc. 1381, obs. M.-P. Dumont ; ibid. 1419, spéc. 1421, chron. S. Barbot ; DP diff. entr., juin 2022, obs. M.-H. Monsérié ; Lexbase hebdo – éd. affaires, no 720, 9 juin 2022, note E. Le Corre-Broly ; Procédures 2022. Comm. 178, obs. Bl. Rolland ; LEDEN sept. 2022. 3, obs. P. Rubellin ; APC 2022. Comm. 176, obs. F. Kendérian)