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Affaire Petrus c/Petrus Lambertini. Match retour sur terrain civil
Language
FR
Article de revue
This item was published in
Open Wine Law. 2023-05-22 n° 3
Abstract
Après avoir échoué, lors d’un procès en pratiques commerciales trompeuses, à faire condamner des négociants bordelais qui proposaient à la vente un vin « Petrus Lambertini », la société exploitant le célébrissime cru ...Read more >
Après avoir échoué, lors d’un procès en pratiques commerciales trompeuses, à faire condamner des négociants bordelais qui proposaient à la vente un vin « Petrus Lambertini », la société exploitant le célébrissime cru reprenait une action en nullité de la marque pour déceptivité et en responsabilité pour atteinte à une marque jouissant de renommée. S’agissant de l’un des crus les plus prestigieux au monde, ce match retour, qui se jouait sur le terrain du droit de la propriété industrielle, était très attendu.Read less <
Keywords
Propriété intellectuelle viticole
Marque déceptive
Atteinte à la marque jouissant de renommée