The system will be going down for regular maintenance. Please save your work and logout.
Faute de stipulation légale contraire, l’acquéreur de parts sociales n’est pas tenu de l’obligation de libérer le capital social qui reste à la charge du seul cédant : note sous CA Paris, pôle 5, ch. 8, 16 févr. 2021, n° 19/20152
Language
FR
Article de revue
This item was published in
La Semaine juridique - Entreprise et affaires. 2021-07-29 n° 30,1384