Faute de stipulation légale contraire, l’acquéreur de parts sociales n’est pas tenu de l’obligation de libérer le capital social qui reste à la charge du seul cédant : note sous CA Paris, pôle 5, ch. 8, 16 févr. 2021, n° 19/20152
Idioma
FR
Article de revue
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La Semaine juridique - Entreprise et affaires. 2021-07-29 n° 30,1384
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