Institut de recherche en droit des affaires et du patrimoine (IRDAP) - EA 4191: Dépôts récents
Voici les éléments 21-40 de 473
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Sûretés consenties dans le cadre d'un accord de conciliation frappé de caducité : la Cour de cassation précise sa jurisprudence
(Bulletin Joly Entreprises en difficulté. pp. 12, 2023-01-31)Article de revue -
Consignation d’une somme due et cessation des paiements
(Revue des procédures collectives civiles et commerciales. pp. 17, 2023-03)Article de revue -
Remboursement d’un prêt non-exigé et cessation des paiements
(Revue des procédures collectives civiles et commerciales. n° 2, pp. 16, 2023-03)Article de revue -
Rapport du liquidateur établi à propos de l’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée et fixation de la date de cessation des paiements
(Revue des procédures collectives civiles et commerciales. n° 2, pp. 28, 2022-03)Article de revue -
Date de caractérisation de la cessation des paiements et prise en compte de dettes litigieuses
(Revue des procédures collectives civiles et commerciales. n° 4, pp. 64, 2022-07)Article de revue -
Extension de la procédure collective pour confusion des patrimoines et résolution d’un plan de continuation
(Revue des procédures collectives civiles et commerciales. pp. 30, 2022-07)Article de revue -
Les dispositions relatives à la période d'observation produisent-elles effet en cours d'exécution du plan ?
(Recueil Dalloz. n° 08, pp. 447, 2023-03-02)Article de revue -
Extension de la procédure collective du locataire au bailleur en cas de non-paiement des loyers : rappel des conditions
(Revue des procédures collectives civiles et commerciales. n° 2, pp. 27, 2022-03)Article de revue -
Détermination de la date de cessation d’activité du débiteur : une approche pragmatique
(Revue des procédures collectives. n° 2, pp. 26, 2022-03)Article de revue -
Cogérance et juste motif de révocation de l’un des gérants
(Bulletin Joly sociétés. n° 10, pp. 43, 2023-09)Article de revue -
Cession de parts sociales en méconnaissance du processus de retrait d’un associé
(Bulletin Joly sociétés. n° 9, pp. 6, 2023-09)Article de revue -
Obligation aux dettes des associés de société civile : utiles précisions sur l’action du créancier
(Bulletin Joly sociétés. n° 7-8, pp. 33, 2023-07-01)Article de revue -
Héritier de l’associé décédé : principe et conséquence de la qualité d’associé
(Bulletin Joly sociétés. n° 6, pp. 31, 2023-06-01)Article de revue -
L’indexation de la créance de compte courant d’associé
(Bulletin Joly sociétés. n° 5, pp. 5, 2023-05-01)Article de revue -
Dirigeant de fait privé du bénéfice d’un avantage fiscal accordé au dirigeant de droit
(Bulletin Joly sociétés. n° 3, pp. 25, 2023-03-01)Article de revue -
Allongement du délai de déclaration de créance : précision des critères de localisation du créancier
(Bulletin Joly sociétés. n° 2, pp. 53, 2023-02-01)Article de revue -
Pas de délai de distance pour déclarer une créance résultant de la résiliation d’un contrat en cours
(Bulletin Joly sociétés. n° 4, pp. 46, 2023-04-01)Article de revue -
Gérance collective d’une SARL et responsabilité individuelle d’un gérant
(Bulletin Joly sociétés. n° 3, pp. 19, 2023-03-01)Article de revue -
Clause statutaire d’adoption des décisions collectives : conditions de quorum ou de majorité ?
(Bulletin Joly sociétés. n° 2, pp. 25, 2023-02-01)Article de revue -
Jugement relatif au report de la date de cessation des paiements : recevabilité de l’appel et conditions de fond
(Bulletin Joly sociétés. n° 1, pp. 38, 2023-01-01)Article de revue