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Institut de recherche en droit des affaires et du patrimoine (IRDAP) - EA 4191: Dépôts récents

Les conditions d’ouverture de la procédure collective de l’entrepreneur individuel après la loi du 14 février 2022

Société à deux associés égalitaires : décisions unanimes et abus d’égalité

La tierce opposition : instrument procédural de préservation des intérêts de l’AGS

Obligation de déclaration de la cessation des paiements et assignation à cette fin par un créancier

Saisine d’un tribunal arbitral et arrêt des poursuites individuelles : une délicate articulation

Exclusion d’un associé d’une société à capital variable : entre droit spécial et droit commun

Conditions pour la nomination d’un mandataire ad hoc au sein d’une société : d’importantes précisions de la Cour de cassation

Sûretés consenties dans le cadre d'un accord de conciliation frappé de caducité : la Cour de cassation précise sa jurisprudence

Consignation d’une somme due et cessation des paiements

Remboursement d’un prêt non-exigé et cessation des paiements

Rapport du liquidateur établi à propos de l’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée et fixation de la date de cessation des paiements

Date de caractérisation de la cessation des paiements et prise en compte de dettes litigieuses

Extension de la procédure collective pour confusion des patrimoines et résolution d’un plan de continuation

Les dispositions relatives à la période d'observation produisent-elles effet en cours d'exécution du plan ?

Extension de la procédure collective du locataire au bailleur en cas de non-paiement des loyers : rappel des conditions

Détermination de la date de cessation d’activité du débiteur : une approche pragmatique

Cogérance et juste motif de révocation de l’un des gérants

Cession de parts sociales en méconnaissance du processus de retrait d’un associé

Obligation aux dettes des associés de société civile : utiles précisions sur l’action du créancier

Héritier de l’associé décédé : principe et conséquence de la qualité d’associé

Institut de recherche en droit des affaires et du patrimoine (IRDAP) - EA 4191: Dépôts récents

Les conditions d’ouverture de la procédure collective de l’entrepreneur individuel après la loi du 14 février 2022 ﻿

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Remboursement d’un prêt non-exigé et cessation des paiements ﻿

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Détermination de la date de cessation d’activité du débiteur : une approche pragmatique ﻿

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Cession de parts sociales en méconnaissance du processus de retrait d’un associé ﻿

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Héritier de l’associé décédé : principe et conséquence de la qualité d’associé ﻿

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