Cumul de l'activité de distributeur et d'agent commercial : quel régime juridique ?
Langue
FR
Article de revue
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RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique. 2024-10-22 n° 03, p. 534
Résumé
(Com. 20 mars 2024, no 22-21.230, F-B, D. 2024. 598)
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Mots clés
Agent Commercial
Statut
Cumul
Distributeur
Régime juridique
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