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Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales (CRDEI) - EA 4193: Dépôts récents

Marchands de biens : Non-déduction immédiate de la TVA grevant l'acquisition d'immeubles anciens même loués en TVA

Chronique Droit européen des transports - Protection sociale des chauffeurs routiers. Lutte contre les délocalisations et recherche du droit applicable et de l'employeur effectif

Chronique Droit européen des transports - Contrat de transport aérien et clause attributive de juridiction, en cas de demande d'indemnisation forfaitaire et immédiate pour désagrément sérieux : Quelle transmissibilité ? Quid du caractère abusif de la clause ?

Chronique Droit européen des transports - Activité de classification et de certification de navires pour le compte et sur délégation d'un État : Immunité de juridiction acta jure imperii, ou acta jure gestionis sous le prisme « Bruxelles I »

Chronique Droit européen des transports - Compétence juridictionnelle et indemnisation des passagers en cas d'annulation de vol avec correspondance : « Bruxelles I bis » et compétence juridictionnelle spéciale

Chronique Droit européen des transports - Refus d'embarquement « raisonnablement justifié » et documents de voyages inadéquats : Le pouvoir des transporteurs n'est pas discrétionnaire

Chronique Droit européen des transports - Paquet « Mobilités 1 » : Accès à la profession de transporteur routier, détachement des chauffeurs, aménagement des temps de repos et possibilités de cabotage limitées

Chronique Droit européen des transports - Compensation en cas de retard excessif ou annulation : Monnaie de l'indemnisation et indemnisation complémentaire

Chronique Droit européen des transports - Covid et annulation des vols : La forme du remboursement reste au choix du passager, même en cas de circonstances extraordinaires

Chronique Droit européen des transports - Service de simple intermédiation par téléphone intelligent entre offre de taxi et demande de déplacement urbain : Droit des transports, non ; service d'information, oui ; brider les potentialités techniques, non !

Chronique Droit européen des transports - Affichage des tarifs aériens : Distinction entre élément inévitable du prix définitif à payer et supplément de prix optionnel

Chronique Droit européen des transports - Annulation de vol et retard excessif : La Cour distingue le « désagrément » du « désagrément sérieux »

Chronique Droit européen des transports - L'indemnisation en cas de retard excessif et d'annulation mise au service du droit à un réacheminement effectif

Chronique Droit européen des transports - La condition de chauffeur routier détaché : La Cour de justice rend un arrêt en forme de feuille de route

Chronique Droit européen des transports - Indépendance des organismes d'enquête/accident au regard de l'autorité publique

Chronique Droit européen des transports - La directive « Eurovignette » suffisamment claire et précise quant aux péages « infrastructures routières » ; ce qui exclut les coûts liés à la police de la route

Chronique Droit européen des transports - L'indemnisation en cas de perte de bagages n'est pas due de plein droit ; les droits procéduraux des victimes doivent être garantis

Chronique Droit européen des transports - « Passagers perturbateurs », « retard dominos », « circonstances extraordinaires », « diligence raisonnable »

Chronique Droit européen des transports - Les opérateurs ferroviaires historiques ne peuvent se réfugier derrière la théorie des facilités essentielles lorsque, du fait de leur position dominante, ils évincent des concurrents

Chronique Droit européen des transports - Le cap du « guichet unique » se maintient pour obtenir une indemnisation en cas de retard aérien excessif au titre du règlement dit « droits des passagers »

Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales (CRDEI) - EA 4193: Dépôts récents

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