Chronique Droit européen des transports - Protection sociale des chauffeurs routiers. Lutte contre les délocalisations et recherche du droit applicable et de l'employeur effectif
Langue
FR
Article de revue
Ce document a été publié dans
RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen. 2021-07-31 n° 02, p. 442
Résumé
[CJUE, gr. ch., 16 juill. 2020, aff. C-610/18, AFMB Ltd e.a. c/ Raad van bestuur van de Sociale verzekeringsbank, ECLI:EU:C:2020:565, D. 2020. 1522]
Mots clés
Libre Circulation
Transport
Protection Sociale
Libre circulation des personnes
Libre circulation des travailleurs
Sécurité sociale
Généralités
Politique sociale