Chronique Droit européen des transports - La directive « Eurovignette » suffisamment claire et précise quant aux péages « infrastructures routières » ; ce qui exclut les coûts liés à la police de la route
Langue
FR
Article de revue
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RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen. 2021-07-31 n° 02, p. 443
Résumé
[CJUE, 1re ch., 28 oct. 2020, aff. C-321/19, BY, CZ c/ Bundesrepublik Deutschland, ECLI:EU:C:2020:866]
Mots clés
Environnement
Transport
Pollution
Pollution atmosphérique
Directive eurovignette
Généralités
Chronique d'actualité