Chronique Droit européen des transports - Service de simple intermédiation par téléphone intelligent entre offre de taxi et demande de déplacement urbain : Droit des transports, non ; service d'information, oui ; brider les potentialités techniques, non !
Langue
FR
Article de revue
Ce document a été publié dans
RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen. 2021-07-31 n° 02, p. 436
Résumé
[CJUE, 4e ch., 3 déc. 2020, aff. C-62/19, Star Taxi App SRL c/ Unitatea Administrativ Teritoriala Municipiul Bucuresti prin Primar General,Consiliul General al Municipiului Bucuresti, ECLI:EU:C:2020:980, RTD eur. 2021. ...Lire la suite >
Mots clés
Informatique
Transport