Chronique Droit européen des transports - Contrat de transport aérien et clause attributive de juridiction, en cas de demande d'indemnisation forfaitaire et immédiate pour désagrément sérieux : Quelle transmissibilité ? Quid du caractère abusif de la clause ?
Langue
FR
Article de revue
Ce document a été publié dans
RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen. 2021-07-31 n° 02, p. 455
Résumé
[CJUE, 1re ch., 18 nov. 2020, aff. C-519/19, Ryanair AC c/ DelayFix, ECLI:EU:C:2020:933, D. 2021. 412, note F. Jault-Seseke]
Mots clés
Conflit de Juridictions
Transport
Compétence judiciaire
Règlement Bruxelles I