La portée de la jurisprudence Usedsoft sur la revente de copies de sauvegarde de logiciels ; Note sous Cour de justice de l'Union européenne, troisième Chambre, 12 octobre 2016, Ranks et al. contre Microsoft corp. et al., affaire numéro C-166/15
Language
FR
Article de revue
This item was published in
La Semaine juridique - Entreprise et affaires. 2015 n° 13-14