L'absence de formalisme pour la réclamation de l'indemnité de fin de contrat de l'agent commercial
Language
FR
Article de revue
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RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique. 2024-10-22 n° 03, p. 535
Abstract
(Com. 20 mars 2024, no 22-22.799, F-D)
Keywords
Agent Commercial
Contrat d'agent commercial
Rupture
Indemnité
Demande