Libération conditionnelle. Libération conditionnelle d’une personne âgée dangereuse. Cass. crim., 14 avril 2021, n° 20-81.177. Libération conditionnelle à la suite d’une suspension médicale de peine. Peine assortie d’une période de sûreté. Cass. crim., 3 mars 2021, n° 20-81692; Interdiction des peines d'emprisonnement inférieures ou égales à un mois.Cass. crim., 11 mai 2021, n° 20-85.464
Idioma
FR
Article de revue
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Revue pénitentiaire et de droit pénal. 2021 n° 2