L'influence de la réforme des conditions de la responsabilité civile extracontractuelle sur les liens entre les responsabilités civile et pénale
MANGEMATIN, Celine
Université Toulouse Capitole [UT Capitole]
Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique [CJB]
Institut de Droit Privé (Toulouse) [IDP]
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480 [Lab-LEX]
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine [IRDAP]
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Langue
FR
Article de revue
Ce document a été publié dans
Revue des contrats. 2022-01p. 138
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