Mise à exécution d'une peine. Procédure d'exécution sur le territoire français d'une peine privative de liberté prononcée par une juridiction d'un État membre de l'Union européenne. Cons. const., déc. n° 2021-959 QPC du 7 janv. 2022.
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FR
Article de revue
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Titre VII – Les Cahiers du Conseil constitutionnel. 2022-10 n° 9
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