Perquisition en enquête préliminaire au domicile d'un majeur protégé -- Information du tuteur ou du curateur : Cons. const., déc. n° 2020-873 QPC du 15 janvier 2021 Absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'une personne protégée en cas d'audience devant le juge de l'application des peines : Cons. const., déc. n° 2020-884 QPC du 12 février 2021.Procédure pénale.Majeurs sous un régime civil de protection
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FR
Article de revue
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Titre VII – Les Cahiers du Conseil constitutionnel. 2021-10 n° 7