Droit de la peine. Confiscation. Bien ayant servi à commettre l'infraction (Cass. crim., 4 sept. 2024, n°23-1.110, B : JurisData n°2024-014888)

Abstract

Par cet arrêt et d’autres rendus le 4 sept. 2024, la Cour de cassation adresse à l’attention des juges du fond un message clair sur les conditions à vérifier pour établir qu’un condamné a la libre disposition d’un bien au sens de l’article 131-21, alinéa 2 du Code pénal en se référant à la propriété économique réelle et pas seulement à la propriété juridique apparente.