Droit de la peine. Réduction de peine. Application dans le temps du nouveau régime (Cass. crim., 26 juin 2024, n°23-87-131, B : Jurisdata n°2024-010088)

Abstract

En faisant prévaloir les dispositions transitoires de l'article 59, VI, de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 sur le décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022, qui prévoyait l'application du nouveau régime aux personnes écrouées avant le 1er janvier 2023 sous le régime de la détention provisoire, la Cour de cassation dans cet arrêt du 26 juin 2024, déc. n°23-87.131 vient clarifier le domaine d’application du nouveau régime des réductions de peine de l’article 721 du Code de procédure pénale.