Chronique internationale. La (non-) neutralisation de l'application d'une infraction par un accord conclu par l'Union européenne (Crim. 15 nov. 2023, n°22-81.258, publié au Bulletin, D. 2024.251, note J. Lasserre Capdeville ; AJ pé,al 2024.104, obs. M. Hy ; Lexbase pénal, déc; 2023, obs. J.-M. Brigant et N. Catelan)
Langue
FR
Article de revue
Ce document a été publié dans
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé. 2024-04 n° 2, p. 467-469