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Les manœuvres dolosives du mandataire dans l'exercice de son mandat ayant pour objet la cession de titres sociaux n'engagent la responsabilité du mandant que s'il a personnellement commis une faute
Language
FR
Article de revue
This item was published in
La Semaine juridique. Entreprise et affaires. 2022-03p. 1139
Abstract
note sous, Cass. ch. mixte, 29 oct. 2021, n° 19-18.470